Le Conseil d'État affirme la faculté pour l'administration d'écarter les actes passés par un contribuable en fraude à la loi
La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11
Commentaire par Aurélie D'HIEUX-LARDON Avocat et Thierry LEFEBVRE Avocat
Après les affaires des fonds turbo (CE, 8 avr. 1998, n° 192539 et n° 189179), le Conseil d'État s'est penché à nouveau sur l'applicabilité de la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales en matière d'avoirs fiscaux. En l'espèce, la société PEMS (aux droits de laquelle venait la société Janfin) avait acquis des titres de diverses sociétés qu'elle avait revendus peu de temps après en avoir perçu les dividendes, faisant ressortir des moins-values (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CE, sect., 27 sept. 2006, n° 260050, Sté Janfin : Juris-Data n° 2006-081020
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