Cantonnement de la donation entre époux ou comment réduire les droits de succession
La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11
Formule par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, Notaire honoraire
• Option du conjoint survivant. Limitation du bénéfice de la donation entre époux En raison de l'importance de la décision prise par le conjoint survivant, il est conseillé de faire recevoir l'acte par le notaire lui-même. On peut alors recourir à la formule traditionnelle « Par devant Me...... » ou ajouter « personnellement » après « A reçu ». L'an, le À Me, notaire à, soussigné A reçu personnellement le présent acte authentique, à la requête de : (...) • Identification du conjoint survivant Agissant (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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