Liberté de circulation des capitaux et imposition des donations et successions
La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10
Suite aux recours en manquement de la Commission européenne introduits contre l'Allemagne et l'Espagne, la CJUE a jugé respectivement qu'en : – adoptant et en maintenant en vigueur des dispositions législatives selon lesquelles, lors de l'application des droits de succession et de donation en ce qui concerne un immeuble situé en Allemagne, il n'est accordé qu'un abattement moins élevé si le défunt, à la date de son décès, ou le donateur, à la date à laquelle il effectue la donation, et le bénéficiaire, (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 3e ch., 4 sept. 2014, aff. C-211/13, Commission c/ Allemagne
CJUE, 2e ch., 4 sept. 2014, aff. C-127/12, Commission c/ Espagne
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