Incidence de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 en matière de publicité foncière
La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10
Instr. 10 sept. 2007 : BOI 10 D-4-07 1. L'article 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'amélioration des conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation, ou de l'exploitant (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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