Exonération temporaire de plus-values de cession réalisées au profit d'opérateurs privés
La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9
BOI-RFPI-PVI-10-40-110, 24 juin 2015 L'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui ont étendu l'exonération des plus-values de cession au profit des bailleurs sociaux aux cessions d'immeubles réalisées au profit d'opérateurs privés dès lors qu'ils s'engagent à réaliser et achever des logements sociaux. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'engagement de l'acquéreur, dans l'acte authentique d'acquisition, (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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