Le temps est un grand maître, il règle bien des choses (P. Corneille. « Sertorius »)
La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9
Commentaire par Gérard Baffoy Docteur en droit-CPAAdministrateur de l'Institut notarial de l'entreprise et des sociétés
L'arrêt Sté HNP de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2007 constitue-t-il un revirement total par rapport à l'arrêt Saphymo Stel (Cass. com., 21 avr. 1992, n° 88-16.905, F-D : Juris-Data n° 1992-002542 ; Dr. sociétés 1992, chron. M. Deslandes) ? Sonne-t-il le glas des apports suivis de la vente des titres les rémunérant ? Tombe-t-il sous le coup de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales disposant que : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-20.599, F-D, Sté HNP : Juris-Data n° 2007-038111
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