Transfert financier intragroupe au profit d'une société mère étrangère
La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9
La législation finlandaise prévoit la possibilité de déduire des revenus imposables d'une société un transfert financier effectué en faveur d'une autre société du même groupe. Cette possibilité est toutefois soumise à des conditions, parmi lesquelles l'exigence que l'auteur et le bénéficiaire du transfert soient des sociétés nationales. La cour administrative suprême finlandaise a interrogé la CJCE sur la compatibilité de cette législation avec le droit communautaire. La cour relève tout d'abord (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CJCE, grande ch., 18 juill. 2007, aff. C-231/05, Oy AA
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