Non-remise en cause du bénéfice du régime de l'article 710 du Code général des impôts à compter du 1er janvier 1999
La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9
Un contribuable a acquis en 1997 un bien immobilier en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans. N'ayant pas respecté son engagement, l'administration fiscale lui a notifié un redressement en 2000. La cour d'appel a retenu que le régime de faveur applicable aux mutations de biens immobiliers à usage d'habitation et sa déchéance, (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.158, Directeur général des impôts : Juris-Data n° 2006-034591
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