Dispense de dépôt de déclaration et de paiement des droits pour les successions de faible montant
La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8
Afin d'alléger les formalités des héritiers, donataires ou légataires, l'article 20 de la loi de finances pour 2004 (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003 : Journal Officiel 31 Décembre 2003) a modifié les obligations de dépôt de déclaration de succession et dispense du paiement des droits certaines successions de faible importance. Instr. 19 mai 2004 : BOI 7 G-1-04 1. En application des dispositions de l'article 800, I du CGI, les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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