Condition d'habitude et locations meublées saisonnières
La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8
Etude par Michel Fourriques enseignant chercheur associédirecteur scientifique des Masters« Gestion patrimoniale du dirigeant » et « Optimisation de la transmission des PME-PMI » Sciences Po Aix
La location meublée à titre habituel est une activité de nature commerciale. La définition et l'appréciation du critère d'habitude relève de la jurisprudence dont les dernières décisions nous permettent d'en saisir les contours. La condition d'habitude est caractéristique de l'activité commerciale de manière générale (1), mais la jurisprudence a, jusqu'à présent, peu illustré la portée de cette condition d'habitude dans le cas de la location meublée (2). Pour l'Administration, le caractère habituel (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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