Date de fin d'une obligation de location résultant de la loi Besson
La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8
Rép. min. Budget n° 125716 : JOAN Q 22 mai 2012 Question : M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État de lui donner des précisions sur la date de fin d'une obligation de location résultant de la loi Besson. Cette loi imposait une location pendant neuf ans, de date à date. Un bail entré en vigueur un 1er janvier arrive à échéance un 31 décembre. Il souhaite savoir si la signature de l'acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour (...)
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SOURCES
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