Retranchement à retardement. - Une bombe à désamorcer
La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8
Formule par Michel MATHIEU diplôme d'études supérieures de droit et Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire
L'an deux mil , le , À , Me , notaire à , soussigné, A reçu le présent acte authentique, à la requête de : (...) Identification des ayants droit du défunt et de son ex-conjoint. (...) (V. JCl. Notarial Formulaire, V° Partage, fasc. 875, form. 1 ou 4).M. ...... agissant en qualité d'ancien époux de la défunte dont il était divorcé comme il est dit dans l'exposé ci-après. Le présent acte a pour objet la détermination du montant de l'avantage matrimonial dont a profité M. et le règlement de l'indemnité (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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