Nature de la clause de réversion d'usufruit : terme ou condition
La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8
Des époux ont fait donation entre vifs à leurs cinq enfants de la nue-propriété d’un immeuble appartenant en propre au mari et en faisant réserve expresse à leur profit et au profit du survivant d’entre eux, pour en jouir pendant leur vie, sans réduction au décès du pré-mourant, de l’usufruit du bien donné. Après le décès de l'époux donateur, ses héritiers ont renoncé à sa succession. L’administration fiscale, estimant que le conjoint survivant avait procédé à certains actes, au nombre desquels elle (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10.727, P+B+R+I, DGI c/ Contant : Juris-Data n° 2007-039196
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