Déduction supplémentaire en cas de location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle – Documents à joindre à la déclaration des revenus
La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8
L'article 12 de la loi de finances pour 2006 a institué une déduction supplémentaire des revenus fonciers en cas de location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle, applicable dès l'imposition des revenus de 2005. D. n° 2006-633, 30 mai 2006 : Journal Officiel 1er Juin 2006 Les contribuables qui débutent une nouvelle activité professionnelle entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 en transférant à cette occasion leur habitation principale à plus de 200 km, peuvent (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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