Exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique situés dans l'EEE
La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6
D. n° 2015-442, 17 avr. 2015 : Journal Officiel 19 Avril 2015 A. 17 avr. 2015 : Journal Officiel 19 Avril 2015, @ texte n° 12 Afin de mettre le droit français en conformité au droit de l'Union européenne, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a étendu, sous conditions, le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue par les articles 794 et 795 du Code général des impôts aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés à ces articles (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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