Plus-values mobilières et titres de holdings : une réforme en trompe-l'oeil ?
La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6
Repère par Olivier de Saint Chaffray avocat associéCMS Bureau Francis Lefebvre
La loi réserve aux plus-values de cession de titres de « jeunes PME » l'application d'un abattement « renforcé », dont le taux peut atteindre 85 % (CGI, art. 150-0 D 1 quater). Le dernier Bofip commentant ce dispositif laisse entières nombre de difficultés, limitant considérablement sa portée, s'agissant de situations pourtant usuelles (et qui poursuivent un objectif autre que fiscal) de détention via une société holding. On relève en premier lieu que l'interposition entre le contribuable et la PME (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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