Transformation en société civile professionnelle
La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6
Commentaire par Jean-Luc PIERRE professeur la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)directeur du Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)directeur scientifique du JCl. Procédures fiscales
Le Conseil d'État juge que la transformation d'une société créée de fait en une société civile professionnelle, accompagnée de modifications importantes du pacte social, donne lieu à taxation immédiate des plus-values latentes attachées aux éléments d'actif apportés à celle-ci. L'arrêt reproduit ci-dessous, qui est fiché pour mention aux tables du recueil Lebon, se prononce sur la question des effets, en matière de fiscalité directe, de la transformation d'une société créée de fait en une société (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 20 déc. 2013, n° 349787, Hyest : JurisData n° 2013-033404
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