Travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6
Un parlementaire a demandé au ministre de lui indiquer l'état d'avancement des discussions engagées par le gouvernement au niveau européen pour le maintien des dispositions qui permettent l'application de la TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment. Rép. min. Éco., Fin. et Ind. n° 61645 à M. Favennec : JOAN Q, 26 avr. 2005, p. 4280 Le ministre a répondu ainsi qu'il suit. L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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