Mutations à titre gratuit. - D'un avantage fiscal... à des risques civils
La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6
Etude par Michel MATHIEU Diplômé d'études supérieures de droit
À l’occasion de sa conférence de presse du 4 mai 2004, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une disposition selon laquelle les dons de sommes d’argent effectués par chacun des parents ou grands-parents, dans la limite de 20 000 €, effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants ou petits-enfants, âgés de 18 ans révolus, bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation. Cette exonération temporaire se cumule (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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