Évaluation de parts de société holding
La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5
Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris
À la suite du contrôle d'une déclaration d'ISF, le service des impôts conteste la valeur retenue pour des parts de sociétés holding non cotées sur un marché réglementé, détenant des filiales elles même non cotées, parts de holding dans lesquelles le redevable détient une participation minoritaire. Pour justifier des rappels d'ISF, l'administration fiscale fait référence au prix constaté lors de cessions intervenues au cours de l'année précédant le fait générateur de l'impôt. À tort, considère le (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CA Douai, 9 mars 2015, n° 14/03255
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