Évaluation des biens exceptionnels – Bien immobilier
La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5
Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris
À la suite du contrôle de leur déclaration ISF, le service des impôts entend porter la valeur d'une propriété d'exception détenue par deux époux à environ huit fois la valeur retenue par eux. Ce que les époux contestent en arguant principalement du fait que le service a justifié son rehaussement en s'appuyant sur la valeur de biens situés sur d'autres communes que leur villa. Critique infondée décide la cour d'appel. Le caractère particulier du bien à évaluer tenant à sa surface habitable (plus de (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 24 mars 2015, n° 14/09330
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