Précision sur le champ d'application de l'amortissement Périssol
La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5
Commentaire par Pierre-Yves Di Malta maître de conférences à l'université de Perpignan
La transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante et de son grenier, en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation. 1 – M. et Mme Guillotin ont acquis en 1991 une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Pulligny (54), pour en faire leur habitation principale. Dans le même temps, ils ont entrepris d'importants travaux afin de créer au sein (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 30 déc. 2010, n° 314086, M. et Mme Guillotin, concl. P. Collin, note P.-Y. Di Malta : JurisData n° 2010-026549
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