Extension de la radiation simplifiée à tous types de sûretés
La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5
Instr. 6 avr. 2007 : BOI 10 D-1-07 Le 2° du II de l’article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 étend le dispositif de radiation simplifiée, auparavant réservé aux inscriptions d’hypothèques conventionnelles, à tous types de sûretés. Pour ce faire, il modifie l’alinéa 3 de l’article 2441 du Code civil. Les commentaires formulés dans l’instruction publiée au Bulletin officiel des impôts 10 D-3-06 (Instr. 28 déc. 2006 : BOI 10 D-3-06 ; RFN 2007, comm. 18) sont transposables aux actes certifiant (...)
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SOURCES
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