Donation et succession Abattements pour handicap
La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5
Donation et déclaration de succession. Abattements liés à l'handicap avec ou sans lien de parenté L'an......, le...... À...... Me......, notaire à......, soussigné, a reçu personnellement le présent acte authentique à la requête des parties ci-après désignées : (...) Identification du donateur et du donataire. DONATION Le donateur fait donation entre vifs par préciput et hors part, Au donataire, ici présent et qui accepte expressément, Éventuellement intervention du représentant du mineur ou du majeur (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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