Don manuel d'actions et rappel fiscal
La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4
Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris
Des titres cotés, transmis par don manuel et cédés immédiatement sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur le prix de cession et non selon la cote au jour de leur révélation. L'arrêt, à notre connaissance, est inédit. On sait que les dons manuels présentent la particularité de n'être pas taxables. Néanmoins, ils sont susceptibles d'être soumis aux droits de donation dans certaines situations limitativement énumérées par les articles 757 (déclaration par acte du donataire, reconnaissance (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 25 nov. 2010, n° 10/731, Coquard c/ Direction générale des Finances publiques
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