Cession de fonds agricole
La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4
Formule par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire
La présente cession du fonds agricole « Le clos Saint-Jean » désigné ci-dessus est enregistrée au droit fixe de 125 euros en application du troisième alinéa de l'article 732 du Code général des impôts. On ajoutera éventuellement que les terres ne font pas l'objet d'une cession simultanée au profit du cessionnaire du fonds agricole. Le cédant exerce son activité depuis le , soit depuis plus de cinq ans. La moyenne des recettes annuelles du fonds agricole cédé est de 230 000 euros HT, soit un montant (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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