CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (CRL) - Exonération des associations qui louent à des personnes défavorisées
La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4
Intruction du 21 mai 2002 (BOI 5 L-4-02). - L' article 11 de la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001 : Journal Officiel 29 Décembre 2001) : • exonère de CRL les logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées et qui sont agréés à cet effet par le représentant de l'État dans le département (préfet). L'obtention de cet agrément est subordonnée à la justification d'une compétence dans le domaine de l'action sociale (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement