Évaluation des éléments de stocks acquis à titre gratuit
La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3
Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du Code général des impôts au cas d'acquisition d'un élément de stock à titre gratuit, l'évaluation de cet élément doit être faite à sa valeur vénale à la date de l'acquisition. Par suite, en jugeant que des oeuvres d'art transférées à titre gratuit par leur auteur à une société doivent être comptabilisées pour une valeur nulle, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit. Comme l'a rappelé M. le rapporteur public Julien Boucher (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 9 déc. 2009, n° 302059, Min. c/ SARL FB : JurisData n° 2009-081576 ; V. Dr. fisc. 2010, n° 4, comm. 95, concl. J. Boucher
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement