Exonération des transmissions à titre gratuit de certaines propriétés non bâties situées dans les zones Natura 2000 (Art. 71)
La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3
Le présent article institue une exonération partielle de droits de mutation en faveur des propriétés non bâties, autres que les bois et forêts, situées dans les zones Natura 2000. La nouvelle exonération, qui concerne tant les donations que les successions, est subordonnée à l'obligation d'appliquer pendant dix-huit ans des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation des espaces concernés. Elle s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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