Clause d'exclusion
La Revue Fiscale Notariale - Février 2014 - n° 2
Formule par Myriam Roussille agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université du MaineIRJS (Sorbonne Finance)
L’insertion dans les statuts d’une clause d’exclusion, dite aussi parfois « clause de rachat forcé », permet d’imposer à un associé (ou à un actionnaire, ou encore au membre d’un groupement) de céder ses parts (ou actions) en raison de la survenance d’un événement prédéterminé et visé comme motif d’exclusion dans les statuts. Les sociétés, comme les GIE (JCl. Sociétés Formulaires, Fasc. S-1665), peuvent prévoir de telles clauses. Si elles sont légalement autorisées dans certaines formes sociales (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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