Bouclier fiscal et assurance-vie multi-supports placée en euros : la doctrine administrative jugée illégale
La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2
Le Conseil d'État vient d'annuler dans un arrêt du 13 janvier dernier une disposition « scandaleuse » de la doctrine administrative de 2008 qui pénalisait les contribuables éligibles au bouclier fiscal ayant souscrit des contrats d'assurance-vie. En effet, l'Administration, pour les besoins du dispositif, assimilait les contrats dits « multi-supports » investis « exclusivement ou quasi exclusivement » sur le Fonds général en euros de la compagnie d'assurance, à des contrats « mono-supports » et prenait (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 13 janv. 2010, n° 321416, M. et Mme Nemo : JurisData n° 2010-081602
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement