Extension du champ d'application de la réduction octroyé au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP
La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2
Après l'extension par la loi de finances pour 2008 du champ d'application de la réduction d'ISF aux souscriptions de parts de PME ou de FIP pour lesquelles les redevables bénéficient du régime des biens professionnels et aux souscriptions au capital de certaines entreprises solidaires, le législateur renforce à nouveau ce dispositif dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007. Enfin, il est procédé à certains aménagements afin que l'encadrement du dispositif par le plafond communautaire (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement