Application pratique des aménagements apportés par la loi en matière de droits de succession
La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2
Nous présentons un cas pratique illustrant différents aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2006 en matière de droits de succession (représentation en cas de renonciation à succession, cantonnement, suppression de l'imposition minimale en cas de renonciation à succession). L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006 : Journal Officiel 31 Décembre 2006 Jean décède avec un patrimoine propre de 2 010 000 €. Le passif s'élève à 10 000 €. La succession est ouverte entre : (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement