Institution d'un crédit d'impôt en cas de rachat des titres d'une société par ses salariés
La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2
Un crédit d'impôt sur les sociétés est institué en faveur des sociétés créées exclusivement pour le rachat de tout ou partie d'une société par ses salariés. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est subordonné aux conditions suivantes : - la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'IS et ne pas faire partie du même groupe fiscal ; - une partie des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société nouvelle doit être détenue par des personnes (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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