Amortissement exceptionnel en faveur des installations de sécurité
La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2
Référence : Instruction du 25 mars 2002 : BOI 4 D-4-02 L'Administration commente l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui autorise les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros à pratiquer un amortissement exceptionnel sur 12 mois des installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection de son personnel. 49. Rappel. - L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2001 (L. n° 2001-1276,28 déc. 2001 (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement