Fractionnement d'immeuble et plus-values immobilières des particuliers
La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1
Etude par Emmanuel Cruvelier docteur en droit, juriste fiscalisteconsultant au CRIDON-Ouest
La détermination de la plus-value de revente d'un immeuble acquis par fractions successives est souvent source d'incertitudes pour le notariat, bien que les règles applicables en l'espèce soient relativement explicitées. La revente par fractions successives d'un immeuble peut également se révéler problématique, notamment lorsqu'elle pourrait permettre au cédant de bénéficier d'une exonération de plus-value. Le fractionnement d'un immeuble ne doit pas se confondre avec le lotissement, lequel n'affecte (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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