Les sommes perçues dans le cadre d'un bail emphytéotique et les indemnités d'immobilisation reçues dans le cadre d'une promesse de vente de terrain constituent des revenus fonciers imposables même si elles sont converties en tantièmes de propriété
La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1
Veille par Jean-Marc Vié maître des requêtes au Conseil d'État
Le requérant avait signé avec une société, par acte du 10 avril 2003, une promesse de vente de parcelles comprenant une source d'eau minérale gazeuse. Le même jour, il avait consenti un bail emphytéotique en faveur de la société conférant au preneur un droit réel sur le fonds loué, ainsi que l'entière jouissance des réserves en eaux minérales souterraines du gisement hydrominéral, moyennant le versement d'une redevance fixée à 120 000 € par an. En application de ce bail, le requérant avait reçu les (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 15 oct. 2013, n° 12LY02901, Berthier : JurisData n° 2013-026766
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