L'extinction du bail par confusion ne vaut pas résiliation
La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1
La Cour de cassation maintient le cap de sa jurisprudence. En juin dernier, elle décidait que l'extinction d'un bail à construction par confusion des droits sur la tête du preneur n'emportait transfert de propriété des immeubles au profit du bailleur (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-18.978, F-D, DGFIP c/ Sté Arc : JurisData n° 2012-012792). Dans la présente espèce, l'analyse est la même. Une entreprise locataire qui devient propriétaire de l'immeuble pris à bail et qui avait réalisé des travaux qui (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25.958 : JurisData n° 2012-028230
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