Plus-values immobilières des non-résidents : quel avenir pour l'article 244 bis A du CGI ?
La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1
Etude par Denis Roche responsable fiscal CERFRANCE Midi Méditerranée
Si la taxation au taux du tiers des plus-values immobilières réalisées en France par un non-résident constitue une inégalité de traitement et une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par le Traité de la Communauté européenne, il est possible d'invoquer la « clause de gel » de l'article 57 du même traité pour autoriser et fonder pareille discrimination ainsi que le démontre la dernière jurisprudence. Depuis plus de deux ans, les dispositions de l'article 244 bis A du Code général des impôts (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement