Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1
Instr. 1er déc. 2011 : BOI 5 B-14-11, 9 déc. 2011 Institué par l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (L. n° 2007-1223, 21 août 2007), le crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, codifié sous l'article 200 quaterdecies du Code général des impôts, s'applique aux opérations intervenues depuis le 6 mai 2007. Initialement, la période d'application de ce dispositif n'était (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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