Mesures en faveur de la transmission des entreprises artisanales
La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1
Minefe, communiqué, 5 déc. 2007 Hervé Novelli, responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entreprises, parmi lesquelles : un projet de loi pour simplifier et harmoniser la transmission d'entreprises, notamment dans le monde artisanal ; un texte contenant des mesures fiscales en faveur du repreneur d'entreprises, des mesures visant à faciliter l'accompagnement et de nouveaux dispositifs financiers (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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