Investissements forestiers
La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1
Une réduction d'impôt est accordée jusqu'au 31 décembre 2010 aux personnes physiques qui acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains à boiser (CGI, art. 199 decies H). L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 66 : Journal Officiel 27 Décembre 2007 La réduction d'impôt s'applique au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition : permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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