Conséquences fiscales de la réforme des successions et libéralités : des avancées à pas comptés
La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1
Etude par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris
La traduction fiscale de la loi du 23 juin 2006Note 1 portant réforme des successions et libéralités devait intervenir avant le 1er janvier 2007, date à laquelle cette loi entrait en vigueur. Les amendements présentés par Alain Lambert lors de la discussion de la loi de finances pour 2007 ayant été retirés pour complément d'étude par les services du Budget, c'est donc lors de la discussion de la loi de finances rectificative que les mêmes amendements, quelque peu modifiés, visant à mettre en oeuvre (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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