Mise en ligne des formulaires simplifiés clarifiant l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation immobilière
La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1
Minefi, communiqué n° 622, 8 déc. 2006 La consolidation et la clarification de l'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation immobilière sont maintenant abouties. Ainsi relèvent du taux réduit à 5,5 % les travaux qui préservent au moins la moitié du gros oeuvre et un tiers d'un des six lots de second oeuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires, électricité et chauffage). Ce dispositif délimite avec précision la frontière entre le taux normal et le taux (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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