Paiement différé des droits d'enregistrement
La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2006 - n° 1
En cas d'apport en société de l'ensemble de ses éléments d'actifs affectés à l'exploitation par une personne physique, les droits d'enregistrement dus lorsque l'apporteur ne prend pas l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant trois ans peuvent-ils faire l'objet d'un paiement fractionné ? RES n° 2005/100 (ENR), 13 sept. 2005 Sociétés (Enreg.). - Apport en société sans engagement de conservation des titres. - Non-application du paiement fractionné
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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