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Proposition de loi pour la création du Conseil des prélèvements obligatoires
La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2005 - n° 1
La présente proposition de loi vise à instaurer un Conseil des prélèvements obligatoires qui reprendrait, en les élargissant, les compétences de l'actuel Conseil des impôts. Le texte a été déposé au Sénat le 13 janvier 2005 par les sénateurs Jean Arthuis et Philippe Marini (Sénat, 13 janv. 2005, n° 143).
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SOURCES
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