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Conflits de juridictions. – Exequatur (domaine, conditions). – Astreinte liquidée. – Peine privée. – Principe de nécessité des peines. – Principe de proportionnalité. – Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (art. 8). – Convention européenne des droits de l'homme (art. P 1-1).

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2009 - n° 4

Commentaire par Fabien MARCHADIER

EXTRAIT *

La condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction du non-respect d'une injonction d'un juge étranger est une décision de nature civile ; une cour d'appel en déduit exactement que le jugement étranger qui l'ordonne est susceptible d'exequatur. Au vu des détournements effectués, le montant de l'astreinte prononcée n'apparaît pas contraire au principe de proportionnalité. Cass. 1re civ. – 28 janv. 2009. – n° 07-11.729, FS-P+B+I. – Blech c/ Loewenson. – M. Bargue, président. – M. Legoux, (...)

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N°4 . 2009-10-01


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