Chronique de droit international privé canadien (1999-2003). - 2 partieProvinces de common law

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2004 - n° 4

Chronique par Geneviève Saumier

Les points saillants des développements récents en droit international privé des provinces de common law canadiennes sont principalement de nature juridictionnelle. Ainsi, c'est surtout sur les questions de compétence, directe et indirecte, que les tribunaux se sont prononcés. De plus, comme il s'agit dans la plupart des cas de décisions des cours d'appel, y compris la plus haute cour du pays – la Cour suprême du Canada – le droit s'en trouve modifié. Si cette jurisprudence tend à porter réforme (...)

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N°4 . 2004-10-01

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