Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communautés européennes

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par Claude J. Berr et Monique Luby et Catherine Prieto

I. – CIRCULATION DES MARCHANDISES Faire respecter le principe de la liberté de circulation des marchandises à l'intérieur de l'espace communautaire constitue pour la Cour de justice, une de ses tâches les plus classiques, dans l'exécution de laquelle elle a longtemps excellé. Par l'affirmation dès l'arrêt Dassonville (CJCE, 11 juill. 1974, aff. 8/74 : Rec. CJCE 1974, p. 837) que toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2006-04-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Journal du droit international (Clunet)

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement