Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 5.1 – Contrat d'agence commerciale. – Exécution en France. – Société portugaise. – Indemnité de clientèle. – Tribunal compétent pour statuer sur le paiement de l'indemnité de clientèle. – Lieu d'exécution du contrat de fourniture de services. – Pluralité d'obligations. – Compétence unique. – Compétence du tribunal de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Vincent ÉGÉA et David MARTEL

Les parties étant liées par un contrat de fourniture de services qui devait s'exécuter en France, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement communautaire (CE) n° 44/2001 en se déclarant incompétente pour statuer sur l'indemnité de clientèle au motif que celle-ci constitue une obligation autonome devant s'exécuter au domicile du débiteur au Portugal. Or l'article 5.1 du règlement (CE) n° 44/2001 prévoit que le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est pour une fourniture (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 3 oct. 2006. – n° 04-14.233, FS-P+B+I. – Solinas c/ SA Fabrica textil Riopele. – M. Ancel, président. – M. Gueudet, conseiller rapporteur. – M. Cavarroc, avocat général. – SCP Waquet, Farge et Hazan, Me de Nervo, avocats. – Juris-Data n° 2006-035249.

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N°1 . 2007-01-01

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